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Cour d'Appel de Rennes - Affaire d'escroquerie

Le Cabinet Fayolle a obtenu en appel, l'infirmation d'une décision rendue en première instance qui avait condamné le client à la peine de 4 ans d'emprisonnement, outre la confiscation d'un immeuble de 270.000 €uros.

Suite à la procédure devant la Cour d'Appel, le Cabinet Fayolle a obtenu la réduction de la peine à 3 ans d'emprisonnement, permettant ainsi la remise en liberté du condamné incarcéré depuis ce delai, outre la reduction de la confiscation à la somme de 100.000 €uros.