Cabinet d'avocats pénalistes
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Actualités


01/02/2018

Tribunal Correctionnel de Draguignan - Affaire de vol à main armée correctionnalisé

Le Cabinet FAYOLLE a obtenu la relaxe du client, qui était détenu depuis son placement en détention provisoire au cours de l'instruction criminelle. Lors du procès devant le Tribunal Correctionnel de Draguignan, le Procureur de la République a requis une peine de 4 années d'emprisonnement contre le client du Cabinet FAYOLLE. Le Tribunal Correctionnel de Draguignan a prononcé sa relaxe, et… Lire la suite »

09/01/2018

Cour d'Appel d'Aix-ne-Provence - Confusion de peines

Le Cabinet FAYOLLE a obtenu devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, une mesure de confusion des peines à hauteur de 10 années. Le client avait été condamné à une première peine de 8 années d'emprisonnement pour des faits de vols à main armée correctionnalisés, avant d'être à nouveau condamné pour des faits de même nature à une… Lire la suite »

16/10/2017

Tribunal de Grande Instance de Paris - 1ère Chambre : Mise en cause de la responsabilité de l'Etat, suite au décès d'un détenu

Le Cabinet Fayolle a obtenu la condamnation de l'Etat pour faute lourde, suite au dysfonctionnement de l'institution judiciaire, après le décès tragique d'un détenu. Le Cabinet Fayolle a obtenu la reconnaissance de la faute lourde de l'Etat, ainsi que sa condamnation à indemniser les proches du détenu, assortie de l'exécution provisoire du jugement. Lire la suite »