Cabinet d'avocats pénalistes
à Marseille et Paris

Tél Marseille : 04 91 33 20 94

Tél Paris : 01 44 39 06 30

Tribunal Correctionnel de Bastia- Affaire de droit pénal de l'urbanisme

Audience du 3 Février 2017 - Dans une affaire relative à une infraction au Code de l'Urbanisme, le Cabinet Denis Fayolle a obtenu une décision d'ajournement de peine, malgré des réquisitions de condamnation, permettant ainsi la régularisation du permis de construire à l'origine des poursuites intenté par le Ministère Public.

Cette décision évite ainsi dans un premier temps, la condamnation du client, et permet par la suite de solliciter une dispense de peine, ainsi qu'une non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.