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Cour d'Appel d'Aix-ne-Provence - Confusion de peines

Le Cabinet FAYOLLE a obtenu devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, une mesure de confusion des peines à hauteur de 10 années.

Le client avait été condamné à une première peine de 8 années d'emprisonnement pour des faits de vols à main armée correctionnalisés, avant d'être à nouveau condamné pour des faits de même nature à une autre peine de 8 années d'emprisonnement.

Au regard des règles en matière de cumul des peines, le client devait donc exécuter 16 années d'emprisonnement.

Le Cabinet FAYOLLE a déposé une requête en confusion des peines, et a obtenu en première instance une mesure de confusion des peines à hauteur de 14 ans, qui a entrainé un appel du Procureur de la République, concommitant à celui formé par le client.

En appel, malgré les requisitions du Parquet Général sollciitant l'absence totale de confusion, le Cabinet FAYOLLE a obtenu une mesure de confusion à hauteur de 10 années d'emprisonnement.