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Tribunal Correctionnel de Marseille - Affaire d'infraction à la législation du travail

Le Cabinet FAYOLLE a soulevé des conclusions aux fins de nullité de la procédure, au regard des vices de formes affectant le dossier.

Le client été prévenu pour des faits de :

  • omission de déclaration préalable à l'embauche;
  • avoir employé un ressortissant étranger sans titre l'autorisant à exercé une activité salariée;
  • avoir détenu du tabac manufacturé sans document justificatif régulier;
  • avoir vendu au détail du tabac sans avoir la qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur;
  • avoir installé un système de vidéoprotection sans autorisation;
  • avoir ouvert, sans déclaration préalable conforme, un débit de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques;
  • ne pas avoir tenu le registre de sécurité dans un immeuble recevant du public;
  • avoir détenu, en vue de la vente, de l'alcool fabriqué ou importé sans déclaration.

Le Tribunal Correctionnel a fait droit aux conclusions de la défense, et a prononcé l'annulation de la procédure et la relaxe du client.