Le Cabinet de Maître FAYOLLE a obtenu la remise en liberté d'un client détenu depuis 2 ans dans une affaire d'infraction à la législation sur les stupéfiants, après avoir soulevé un vice de procédure affectant la régularité de la prolongation du titre de détention du client.
Le Cabinet FAYOLLE a présenté des conclusions visant à faire constater l'irrégularité du mandat de dépôt prolongé par le Tribunal Correctionnel de Marseille.
La Cour d'Appel a fait droit aux conclusions de la défense et a ordonné la remise en liberté immédiate du client défendu par le Cabinet FAYOLLE.
