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Chambre de L'instruction d'Aix-en-Provence - Affaire d'infraction à la législation sur les stupéfiants

Le Cabinet FAYOLLE défendait devant la Chambre de l'Instruction, un client ayant été arrêté dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, délivré pour exécution d'une peine de 4 ans et 6 mois d'emprisonnement, pour des faits de trafic de stupéfiant commis à l'étranger.

Après avoir soulevé plusieurs arguments d'ordre procédural, le Cabinet FAYOLLE a obtenu la remise en liberté du client, avant l'examen de la mise à exécution du mandat d'arrêt.

 


Extrait de l'émission "Faites Entrer...

Extrait de l'émission "Faites entrer...

Non élucidé - L'affaire Nadine CHABERT

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