Le Cabinet FAYOLLE défendait devant la Chambre de l'Instruction, un client ayant été arrêté dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, délivré pour exécution d'une peine de 4 ans et 6 mois d'emprisonnement, pour des faits de trafic de stupéfiant commis à l'étranger.
Après avoir soulevé plusieurs arguments d'ordre procédural, le Cabinet FAYOLLE a obtenu la remise en liberté du client, avant l'examen de la mise à exécution du mandat d'arrêt.