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Tribunal Correctionnel de Paris - Affaire d'abus de confiance

Le Cabinet FAYOLLE a présenté des conclusions aux fins d'annulation de la procédure dans cette affaire où son client comparaissait pour des faits d'abus de confiance.

Le Tribunal a intégralement suivi les conclusions présentées et ordonné l'annulation de la procédure pour vice de forme.

En conséquence, le Tribunal Correctionnel de Paris a déclaré nulle la citation du client défendu par Maître FAYOLLE.

 


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