COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE - AFFAIRE D’EXTRADITION

Le Cabinet FAYOLLE, après avoir obtenu la Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE ordonnant la remise d’une personne de nationalité étrangère à l’autorité judiciaire italienne, a également obtenu, devant la Chambre de l’Instruction autrement composée, une décision disant ne pas y avoir lieu à remise.