Le Tribunal Correctionnel de TARASCON a fait droit aux conclusions de nullité de la procédure déposées par le Cabinet FAYOLLE, relatives notamment au délai déraisonnable de la procédure.
Dans cette affaire où le préjudice allégué était supérieur à 1 MILLION d’euros, le Tribunal a en outre débouté l’URSSAF de sa constitution de partie civile.