CHAMBRE DU CONSEIL - COUR D’APPEL DE MONACO

Dans le dans le cadre d’une affaire de blessures involontaires consécutives à l’effondrement d’une grue, la Chambre du Conseil de la Cour d’appel de MONACO a fait droit à la requête en annulation déposée par le cabinet FAYOLLE visant à l’annulation d’une grande partie de la procédure, dont l’inculpation de sa cliente, personne morale.