CHAMBRE DU CONSEIL - COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Dans le cadre d’une affaire de viol et violences, la Chambre du Conseil de la Cour d’appel d’Aix en Provence a fait droit à la requête en annulation déposée par le Cabinet FAYOLLE et a ainsi prononcé la nullité de la mise en examen du client pour des faits qualifiés de tortures ou actes de barbarie, de viol, et de violences sans ITT par conjoint ou concubin.