Le Cabinet Fayolle a obtenu en appel, l'infirmation d'une décision rendue en première instance qui avait condamné le client à la peine de 4 ans d'emprisonnement, outre la confiscation d'un immeuble de 270.000 euros.
Suite à la procédure devant la Cour d'Appel, le Cabinet Fayolle a obtenu la réduction de la peine à 3 ans d'emprisonnement, permettant ainsi la remise en liberté du condamné incarcéré depuis ce delai, outre la reduction de la confiscation à la somme de 100.000 euros.
Découvrez une affaire d'escroquerie dans laquelle le Cabinet Fayolle intervient.