Tribunal de Grande Instance de Paris - 1ère Chambre- Mise en cause de la responsabilité de l'Etat, suite au décès d'un détenu

Le Cabinet Fayolle a assigné l'Etat, suite aux conditions dans lesquelles un détenu a trouvé la mort en détention. Le Procureur de la République a reconnu une faute lourde de l'Etat et a mis l'affaire en délibéré au 16 Octobre 2017.