Cabinet d'avocats pénalistes
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Commission de réparation des détentions provisoires de Paris

Le Cabinet de FAYOLLE a été désigné en cause d'appel, pour défendre un homme qui avait été condamné à la peine de 7 ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants.

Après avoir obtenu sa relaxe devant la Cour d'Appel de CAYENNE, le Cabinet FAYOLLE intente une action contre l'Etat, afin d'obtenir l'indemnisation de la détention provisoire (près de deux années) injustement subie par cet homme.

Le Cabinet FAYOLLE a obtenu une première indemnisation devant la Cour d'Appel de CAYENNE, mais a formé un recours contre cette décision, de manière à obtenir une indemnisation complémentaire prenant en compte les conditions de détention particulièrement inhumaines caractérisant la maison d'arrêt de CAYENNE.

La décision a été mise en délibéré au 14 Mai 2019.