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Tribunal Correctionnel de Paris - Affaire d'escroquerie - partie civile

Le Cabinet de Maître FAYOLLE est intervenu pour la défense des intérêts d'une partie civile, dans le cadre de l'affaire dite "HELVETIMMO - les prêts toxiques" .

Le Cabinet FAYOLLE a à ce titre contribué à l'obtention d'une décision historique, rendue par le Tribunal Correctionnel de Paris le 26 Février dernier.

Sur un plan pénal, le Tribunal a jugé que la filiale de la banque BNP s'était rendue coupable d'une pratique commerciale trompeuse, pour avoir proposé à ses clients, des prêts immobiliers en francs suisses, sans les avertir des risques d'un tel produit.

Sur un plan civil, le Cabinet de Maître FAYOLLE a pu obtenir la condamnation de la banque à verser à sa cliente des dommages et intérêts, en réparation de son préjudice financier et moral, et ce, assorti d'une exécution provisoire.

Voir article de presse "Les Echos" du 27 Février 2020

 


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