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Tribunal Correctionnel de Paris - Affaire d'escroquerie - partie civile

Le Cabinet de Maître FAYOLLE est intervenu pour la défense des intérêts d'une partie civile, dans le cadre de l'affaire dite "HELVETIMMO - les prêts toxiques" .

Le Cabinet FAYOLLE a à ce titre contribué à l'obtention d'une décision historique, rendue par le Tribunal Correctionnel de Paris le 26 Février dernier.

Sur un plan pénal, le Tribunal a jugé que la filiale de la banque BNP s'était rendue coupable d'une pratique commerciale trompeuse, pour avoir proposé à ses clients, des prêts immobiliers en francs suisses, sans les avertir des risques d'un tel produit.

Sur un plan civil, le Cabinet de Maître FAYOLLE a pu obtenir la condamnation de la banque à verser à sa cliente des dommages et intérêts, en réparation de son préjudice financier et moral, et ce, assorti d'une exécution provisoire.

Voir article de presse "Les Echos" du 27 Février 2020

 


Extrait de l'émission "Faites Entrer...

Extrait de l'émission "Faites entrer...

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