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Tribunal Correctionnel de Nîmes - Affaire de Faux et escroquerie en récidive légale

Le Cabinet FAYOLLE défendait un prévenu encourant une peine de 14 ans d'emprisonnement des chefs de faux, usage de faux en récidive, escroquerie en bande organisée en récidive.

Maître FAYOLLE a obtenu le prononcé d'une mesure de confusion de peines totale avec une condamnation précédente, permettant ainsi au client défendu par le Cabinet FAYOLLE de ne pas effectuer de détention supplémentaire, alors même que le Procureur de la République avait requis 30 mois d'emprisonnement en excluant tout confusion de peines.

Cette décision est désormais définitive.


Extrait de l'émission "Faites Entrer...

Extrait de l'émission "Faites entrer...

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