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Cour d'Appel de Bastia - Affaire de travail dissimulé et d'escroquerie

Le Cabinet FAYOLLE défendait, pour la première fois en cause d'appel à l'audience du 24 Juin dernier, un prévenu sévèrement condamné en première instance des chefs de travail dissimulé et escroquerie, ainsi qu'à la confiscation d'une forte somme d'argent.

La Cour d'Appel de Bastia a intégralement suivi les conclusions rédigées par Maître FAYOLLE et prononcé la relaxe pure et simple du prévenu, ainsi que la restitution des sommes saisies.

Cette décision est désormais définitive.


Extrait de l'émission "Faites Entrer...

Extrait de l'émission "Faites entrer...

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