Les conclusions de Maître FAYOLLE visant à annuler une grande partie de la procédure pour vice de forme, ont été accueillies favorablement par le Tribunal Correctionnel.
Le Tribunal Correctionnel a ensuite ramené à un an d’emprisonnement la condamnation de 4 années d’emprisonnement requise par le Procureur de la République pour le client qui comparaissait en état de récidive légale.